Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31 depuis janvier 2016.
Intervenant dans le domaine de la médiation de la consommation, et conformément aux articles L. 615-1 et R. 614-3 du code de la consommation. Cliquez sur le lien.